Allocation Personnalisée d’Autonomie ou APA

Pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie.

Assistante APA de Vallauris Golfe-Juan à Nice avec Halles aux services.

Cette allocation est une prestation en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie, gérée par le Conseil général.

Elle permet le maintien à domiciles des personnes âgées qui ont besoin d’aide.

Qu’est-ce que l’APA ?
L’APA est une prestation en nature attribuée en fonction de votre degré de perte d’autonomie quelque soit votre niveau de ressources.

L’APA n’est pas un complément de ressources, c’est une prestation affectée.

L’APA participe à la prise en charge des besoins des personnes âgées classées en GIR (1 à 4) déterminé à l’aide de la grille nationale AGGIR.

L’APA n’est pas soumise aux recours sur succession et donation.

Que signifie le terme GIR ou « groupe iso-ressources » ?
Il s’agit d’une classification en six groupes des personnes âgées en fonction du degré de leur perte d’autonomie. Le GIR est établi lors de l’évaluation gérontologique multidimensionnelle effectuée à domicile par l’équipe médico-sociale. Les groupes vont de 1 à 6, des personnes les moins autonomes (GIR 1) aux plus autonomes (GIR 6).

Qui a droit à l’APA ?
L’APA est versée à toute personne :

• âgée de 60 ans et plus,
• attestant d’une résidence stable et régulière en France, en situation de perte d’autonomie.

À quoi sert l’APA ?
L’APA doit être utilisée à la couverture des dépenses de toute nature relevant du plan d’aide individuel élaboré avec vous par l’équipe médico-sociale.

Ce plan d’aide peut comprendre l’intervention d’une aide à domicile qui peut être :

• un salarié que vous aurez choisi (excepté le concubin, le conjoint, ou le signataire d’un PACS),
• un prestataire de services agréé qualité, tels des organismes de maintien à domicile,
• les frais de séjour dans une structure d’accueil de jour ou d’accueil temporaire,
• la téléassistance départementale : prestation mensuelle de 20€ (avant déduction de la participation éventuel du bénéficiaire). Elle est destinée exclusivement au financement du système de téléassistance choisi par la personne sur la liste des prestataires ayant signé la charte qualité,
• et toutes autres aides recommandées telles que les frais de produits pour l’incontinence, les aides techniques.

Quel est le montant de l’APA ?
Le montant de l’APA à domicile varie en fonction de :

• du niveau de perte d’autonomie,
  du plan d’aide personnalisé,
• des ressources de la personne âgée. Selon le montant des ressources, une participation financière (ticket modérateur) peut rester à la charge du bénéficiaire.

Comment est versée l’APA ?
L’APA est versée par le Conseil général :

• soit au bénéficiaire :sous forme de chèques emploi service universels qui permettent de compléter la rémunération de la personne qui tient lieu d’aide à domicile. En qualité d’employeur vous êtes tenu de payer des charges sociales qui seront prélevées sur votre compte bancaire ou postal par le CNCESU. Tout ou partie de ces cotisations peut être pris en charge par le Conseil général qui effectue chaque mois sur votre compte un virement correspondant à sa participation aux charges sociales,
• soit aux services d’aides à domicile agréés qui interviennent au domicile du bénéficiaire ; dans cette hypothèse, le prestataire est l’employeur des personnes qui interviennent au domicile du bénéficiaire.

Comment demander l’APA ?
Dépôt du dossier. Vous devez adresser votre dossier au :

Conseil général des Alpes-Maritimes
Direction de la Santé et des Solidarités Service de l’Aide Sociale aux Personnes Agées et Adultes Handicapés
Section APA
BP 3007 – 06201 Nice cedex 3

Instruction du dossier.
Les services du Conseil général étudient votre demande. Votre dossier comporte une instruction administrative et une évaluation médico-sociale. Un membre de l’équipe médico-sociale se rend à votre domicile pour évaluer votre perte d’autonomie (GIR*) et élaborer, avec vous,votre plan d’aide personnalisé.

Décision.
La décision d’attribution de l’APA est prise par le Président du Conseil général, sur proposition de la commission d’attribution.

Mise en œuvre du plan d’aide à domicile.
L’utilisation des sommes perçues au titre de l’APA doit être justifiée par le bénéficiaire et des recouvrements pourront être effectués sur le montant de l’APA attribué qui n’aurait pas été utilisé conformément au plan d’aide préconisé.

INFOS PRATIQUES :
Pour tout renseignement complémentaire, rapprochez-vous des services du Conseil général ou contactez le : 04 97 18 78 31 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.